Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité https://www.service-public.fr/parti... (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour toute question relative au Pacs, vous êtes invité(e) à prendre contact avec le service de l’état civil au Consulat, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 9 à 12 heures.

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publié le 15/01/2019

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