Mariage

Le Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes est la juridiction compétente pour les formalités faites au Consulat.
Le Consulat est compétent pour établir des certificats de capacités à mariage, publier les bans, célébrer un mariage sous certaines conditions, transcrire un mariage local sous certaines conditions.
Tout mariage célébré à l’étranger est reconnu en France à condition d’avoir respecté les règles de forme du lieu de célébration du mariage et les règles de fond posées par la loi nationale de chacun des époux. (article 171-1 du code civil).
Pour que le mariage puisse produire ses effets en France, l’acte de mariage local doit être transcrit dans l’état civil français.

• Mariage au consulat

Le Consul général est compétent pour célébrer un mariage au Consulat, si, les deux futurs époux sont français et uniquement français, et si, l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire ou y est domicilié.

Dans ces conditions, il convient de prendre l’attache du Consulat au moins deux mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer le dossier de mariage

• Publication des bans en vue d’un mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage du projet de mariage dans les locaux du Consulat si les deux époux résident dans la circonscription consulaire. Dans le cas où l’un des futurs époux réside à l’extérieur de la circonscription consulaire, la publication des bans aura également lieu à la mairie ou au consulat de son domicile.

Cette formalité exige un délai pour la constitution du dossier, auquel s’ajoute les dix jours pleins de publication.

• Mariage devant les autorités locales

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Israël, Jérusalem et ses environs, quelle que soit la nationalité des époux. Un mariage peut être célébré entre deux personnes de même confession. Un mariage interconfessionnel ne peut être célébré.
Le Consulat procède à la publication des bans dans ses locaux et, le cas échéant, à la mairie ou au consulat du domicile. Cette formalité terminée, le Consulat délivre un certificat de capacité à mariage.
La publication des bans et la délivrance du certificat de capacité à mariage sont des procédures obligatoires au regard de la loi française.

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès tribunal rabbinique du lieu de célébration du mariage.

• Transcription dans l’état civil français d’un mariage célébré par les autorités locales

Une fois le mariage célébré, le conjoint de nationalité française peut solliciter la transcription de l’acte local sur les registres consulaires français.

Formulaire de demande de transcription d’un mariage
Liste des documents à fournir pour une transcription de mariage
Informations utiles sur le visa et l’apostille d’un acte de mariage à transcrire

La transcription d’un acte de mariage nécessite un délai de plusieurs semaines.

• Mariage pour tous

Les personnes de même sexe, résidant toutes les deux en Israël et désireuses de se marier, peuvent contacter le consulat pour plus d’information.
En application de l’article 171-9 du code civil, les futur(e)s conjoint(e)s pourront déposer leur dossier en France à la mairie :
- du lieu de naissance d’un conjoint français
- du dernier domicile d’un conjoint français
- du domicile d’un des parents des futurs conjoints
- si aucune de ces conditions n’est remplie, à la mairie de son choix

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publié le 15/01/2019

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