Légalisation de signature - Notariat

La légalisation de signature

La légalisation de signature est la formalité par laquelle est attestée la vérification de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau dont cet acte est revêtu.
Ce n’est en aucun cas une validation du contenu de l’acte au regard de la loi.
La signature est apposée sur le document devant l’agent du consulat.

Cette formalité peut concerner :
- un acte sous-seing privé (voir paragraphe ci-dessus)
- des documents à destination d’une banque ou de la poste (ouverture-fermeture de compte, procuration, retrait courrier…)
- une autorisation parentale de sortie du territoire.

Un acte sous seing privé exprime, sans formalisme, la volonté des parties. Il est valable par la seule signature de ces dernières. Il ne s’agit pas d’un acte notarié.
Il peut concerner :
- les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession
- les procurations pour acquérir sans emprunt
- les procurations pour vendre un immeuble
- les procurations pour emprunter sans hypothèque
- les procurations pour constituer une société
Le signataire peut demander aux services du Consulat de procéder à la légalisation de sa signature.

La légalisation de signature est une formalité payante
Pour procéder à cette formalité, le signataire doit se présenter aux heures d’ouverture au public, muni d’une pièce d’identité française ou étrangère, avec photo et signature.

Notariat

Le Consulat Général de France à Jérusalem n’a pas de notaire consulaire.

Depuis le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire n’est en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Le Consulat Général reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.

Pour en savoir plus et avant toute démarche, consultez la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Pour toute demande de copie d’acte, vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations,

- par courriel :

bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

- par courrier :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP

Lien utile : Notaires.fr

publié le 22/10/2019

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