Légalisation de signature

La légalisation de signature

La légalisation de signature est la formalité par laquelle est attestée la vérification de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau dont cet acte est revêtu.
Ce n’est en aucun cas une validation du contenu de l’acte au regard de la loi.

Cette formalité peut concerner :
- un acte sous-seing privé (voir paragraphe ci-dessus)
- des documents à destination d’une banque ou de la poste (ouverture-fermeture de compte, procuration, retrait courrier…)
- une autorisation parentale de sortie du territoire.

Un acte sous seing privé exprime, sans formalisme, la volonté des parties. Il est valable par la seule signature de ces dernières. Il ne s’agit pas d’un acte notarié.
Il peut concerner :
- les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession
- les procurations pour acquérir sans emprunt
- les procurations pour vendre un immeuble
- les procurations pour emprunter sans hypothèque
- les procurations pour constituer une société
Le signataire peut demander aux services du Consulat de procéder à la légalisation de sa signature.

La légalisation de signature est une formalité payante

Pour procéder à cette formalité, le signataire doit se présenter aux heures d’ouverture au public, muni d’une pièce d’identité française ou étrangère, avec photo et signature.

RETOUR AU PLAN DE LA RUBRIQUE « SERVICE CONSULAIRES »

publié le 11/01/2019

haut de la page