Généralités - Etat Civil - Nationalité

Nationalité et Etat civil

• Nationalité

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat. De ce lien découlent des obligations (ex. : service national) et des droits (ex. : droit de vote).

• Etat civil

L’état civil est un état juridique de la personne.

Le Consulat peut procéder aux formalités de l’état civil des personnes de nationalité française et établir des actes de naissance, mariage, décès.

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publié le 11/01/2019

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