ETAT-CIVIL

L’état civil est un état juridique de la personne.

Le Consulat peut procéder aux formalités de l’état civil des personnes de nationalité française et établir des actes de naissance, mariage, décès.

Généralités et informations utiles

Le Consulat est compétent pour les événements d’état civil ayant eu lieu dans le district de Jérusalem.

Les événements ayant eu lieu dans les Territoires Palestiniens, doivent être transcrits par le Service central de l’état civil :

Service central de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44036 NANTES CEDEX 09

Les intéressés doivent préalablement consulter le service de l’état civil du consulat pour avis.

Le service de l’état civil du Consulat est compétent pour les dossiers et les actes de naissance, reconnaissance, mariage, décès, etc.

L’établissement d’acte d’état civil ou la délivrance de copie d’acte sont des procédures gratuites.

Tous les documents de l’état civil israélien doivent être revêtus de l’apostille.

Le rôle du Consulat général

Le Consul général, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier d’état civil.
Le Consulat général tient des registres d’état civil.

L’officier d’état civil dresse, si la législation du pays d’accueil le permet, les actes relatifs à des événements d’état civil survenus dans sa circonscription consulaire concernant les ressortissants et leur famille :

- Reconnaissance et Naissance
- Mariage et Divorce
- Décès

Si l’acte a été établi par l’autorité locale, l’officier d’état civil peut le transcrire sur ses registres consulaires et délivre des copies de cette transcription.

A compter de la date du dépôt du dossier complet de la demande de transcription, un délai est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.

Attention : la demande d’un titre de voyage et d’identité ne peut pas s’effectuer en même temps que la demande de transcription d’un acte de naissance.

Par contre, il est tout à fait possible et vivement recommandé de demander son inscription au Registre des Français lors du dépôt de la demande de transcription afin de faciliter les démarches administratives ultérieures.

Formulaire d’inscription au Registre pour un majeur
Formulaire d’inscription au Registre pour un mineur

Ouverture au public et coordonnées :

Le bureau de l’état civil du Consulat est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h. Le public est reçu sans rendez-vous.

Adresse postale depuis la région :
Consulat général de France à Jérusalem,
Service de l’état civil
P.O . BOX 182
9410905 JERUSALEM

Adresse postale depuis la France :
MEAE - JERUSALEM - Consulat
Service de l’état civil
13 rue Louveau
92438 CHATILLON CEDEX

Téléphone : + (972) (2) 6298500 ext. 9

Télécopie : + (972) (2) 26298502

Courriel : admin-francais.jerusalem-fslt@diplomatie.gouv.fr

Adoption

Pour toute question relative à l’adoption, vous êtes invité(e) à prendre contact avec le service de l’état civil au Consulat.

Livret de famille

Le livret de famille est délivré à l’occasion de l’établissement soit d’un acte de mariage soit d’un acte de naissance d’enfant mineur.

Il est unique et adapté aux différentes situations familiales et mis à jour au fur et à mesure des événements d’état civil.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Certains événements ou situations peuvent justifier de la délivrance d’un second livret de famille :
Formulaire de demande de second livret de famille

Naissance et reconnaissance

Naissance

• A l’occasion de la formalité d’enregistrement de la naissance d’un enfant mineur, les parents peuvent solliciter la francisation du (des) prénom(s) de leur enfant.

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents, sous certaines conditions (voir avec le service de l’état civil), d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou le nom de chacun des parents dans l’ordre qu’ils souhaitent.

• Dans un délai de 30 jours, la naissance peut être déclarée au Consulat. Le Consulat dresse alors un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement. Le parent étranger peut venir déclarer la naissance de l’enfant au Consulat.

• Passé le délai de 30 jours après la naissance, le parent français pour son enfant mineur ou le majeur français, peut solliciter la transcription de l’acte de naissance d’un enfant, enregistré par les autorités locales, sur les registres d’état civil consulaire français.

Enfant mineur né dans les liens du mariage :

Formulaire de demande de transcription de naissance pour un enfant mineur né dans les liens d’un mariage
Documents à fournir pour une transcription de naissance d’un enfant mineur né dans les liens d’un mariage
Formulaire d’inscription au Registre

Enfant mineur né en dehors des liens du mariage :

Formulaire de demande de transcription de naissance pour un enfant mineur né hors mariage
Documents à fournir pour une transcription de naissance pour un enfant mineur né hors mariage
Formulaire d’inscription au Registre

• Les majeurs sollicitent personnellement la demande de transcription de leur acte de naissance :

Formulaire de demande de transcription de naissance pour un majeur
Documents à fournir pour une transcription de naissance pour un majeur
Formulaire d’inscription au Registre

Reconnaissance

Si l’enfant est né hors des liens du mariage, il convient de se renseigner auprès du Consulat pour les formalités relatives à l’enregistrement de la naissance.

Généralités :

Il est indispensable que le père souscrive une reconnaissance pour établir la filiation. La reconnaissance par la mère étrangère de nationalité israélienne n’est pas nécessaire.

La reconnaissance peut également être souscrite par les parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier d’état civil local ou français (mairie ou consulat).

Le Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes est la juridiction compétente pour les formalités faites au Consulat.

Le Consulat est compétent pour établir des certificats de capacités à mariage, publier les bans, célébrer un mariage sous certaines conditions, transcrire un mariage local sous certaines conditions.

Tout mariage célébré à l’étranger est reconnu en France à condition d’avoir respecté les règles de forme du lieu de célébration du mariage et les règles de fond posées par la loi nationale de chacun des époux. (article 171-1 du code civil).

Pour que le mariage puisse produire ses effets en France, l’acte de mariage local doit être transcrit dans l’état civil français.

Mariage

Mariage au consulat

Le Consul général est compétent pour célébrer un mariage au Consulat, si, les deux futurs époux sont français et uniquement français, et si, l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire ou y est domicilié.

Dans ces conditions, il convient de prendre l’attache du Consulat au moins deux mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer le dossier de mariage

Publication des bans en vue d’un mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage du projet de mariage dans les locaux du Consulat si les deux époux résident dans la circonscription consulaire. Dans le cas où l’un des futurs époux réside à l’extérieur de la circonscription consulaire, la publication des bans aura également lieu à la mairie ou au consulat de son domicile.

Cette formalité exige un délai pour la constitution du dossier, auquel s’ajoute les dix jours pleins de publication.

Mariage devant les autorités locales

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Israël, Jérusalem et ses environs, quelle que soit la nationalité des époux. Un mariage peut être célébré entre deux personnes de même confession. Un mariage interconfessionnel ne peut être célébré.

Le Consulat procède à la publication des bans dans ses locaux et, le cas échéant, à la mairie ou au consulat du domicile. Cette formalité terminée, le Consulat délivre un certificat de capacité à mariage.

La publication des bans et la délivrance du certificat de capacité à mariage sont des procédures obligatoires au regard de la loi française.

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès tribunal rabbinique du lieu de célébration du mariage.

Transcription dans l’état civil français d’un mariage célébré par les autorités locales

Une fois le mariage célébré, le conjoint de nationalité française peut solliciter la transcription de l’acte local sur les registres consulaires français.

Formulaire de demande de transcription d’un mariage
Liste des documents à fournir pour une transcription de mariage
Informations utiles sur le visa et l’apostille d’un acte de mariage à transcrire

La transcription d’un acte de mariage nécessite un délai de plusieurs semaines.

Formulaire de demande d’inscription au Registre des Français établis hors de France

Mariage pour tous

Les personnes de même sexe, résidant toutes les deux en Israël et désireuses de se marier, peuvent contacter le consulat pour plus d’information.

En application de l’article 171-9 du code civil, les futur(e)s conjoint(e)s pourront déposer leur dossier en France à la mairie :

- du lieu de naissance d’un conjoint français
- du dernier domicile d’un conjoint français
- du domicile d’un des parents des futurs conjoints
- si aucune de ces conditions n’est remplie, à la mairie de son choix

Le Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes est la juridiction compétente pour les formalités faites au Consulat.

Le Consulat est compétent pour établir des certificats de capacités à mariage, publier les bans, célébrer un mariage sous certaines conditions, transcrire un mariage local sous certaines conditions.

Tout mariage célébré à l’étranger est reconnu en France à condition d’avoir respecté les règles de forme du lieu de célébration du mariage et les règles de fond posées par la loi nationale de chacun des époux. (article 171-1 du code civil).

Pour que le mariage puisse produire ses effets en France, l’acte de mariage local doit être transcrit dans l’état civil français.

Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité https://www.service-public.fr/parti... (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour toute question relative au Pacs, vous êtes invité(e) à prendre contact avec le service de l’état civil au Consulat, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 9 à 12 heures.

Divorce

Si un mariage est dissous par une décision étrangère prise dans la circonscription consulaire, les actes d’état civil français doivent être mis à jour par la mention de divorce.

Cette formalité est effectuée sur instructions du Procureur de la République compétent.

Vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce, vérification par laquelle le Procureur s’assure que le divorce respecte l’ordre public français.

Liste des pièces à fournir pour valider un divorce en France

Ce dossier doit être adressé soit directement :

- Pour un mariage célébré à l’étranger :

M. le Procureur de la République
Service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes CEDEX 9

- Pour un mariage célébré en France :

M. le Procureur de la République près du Tribunal compétent au regard du lieu de célébration du mariage en France.

Pour connaître le tribunal dont dépend la ville de votre mariage, consulter l’annuaire du Ministère de la Justice

Décès

En cas de décès survenu dans la circonscription consulaire, la déclaration de décès doit être effectuée devant les autorités locales et devant le consulat.

• Le consulat dresse un acte de décès dans les six mois qui suivent l’événement.

Le déclarant doit se présenter au consulat muni des documents suivants :

- la copie de l’acte de naissance de la personne défunte et, le cas échéant, de son acte de mariage
- le certificat de décès ou l’acte de décès établi par le ministère de l’Intérieur israélien
- la preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte nationale d’identité…)
- si possible, le livret de famille du défunt
- une pièce d’identité du déclarant.

• Passé ce délai de six mois, l’acte local est transcrit dans l’état civil français.

Formulaire de demande de transcription d’un décès
Liste des documents à fournir pour une transcription de décès

• Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français.

Changement de nom ou de prénom - rectification d’actes

Pour toute question relative à un changement de nom et/ou de prénom, vous êtes invité(e) à prendre contact avec le service de l’état civil au Consulat, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 9 à 12 heures.

La suppression du double tiret dans les noms de famille donne lieu à des rectifications des actes d’état civil.

Les demandes de rectification pour les personnes nées en France doivent être adressées à la mairie de naissance.

Les demandes de rectification pour les personnes nées hors de France doivent être adressées à :
Service Central de l’Etat Civil
Département Exploitation
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Formulaire de demande de rectification d’acte d’état civil en vue de supprimer le double tiret dans nom de famille – Enfant mineur
Formulaire de demande de rectification d’acte d’état civil en vue de supprimer le double tiret dans nom de famille – Personne majeure

Délivrance d’actes d’état civil

Des copies intégrales ou des extraits d’actes d’état civil peuvent être délivrés gratuitement, sur justificatifs d’identité, au titulaire d’un acte, à ses ascendants ou à ses descendants.

• Le Consulat général de France à Jérusalem, peut délivrer des copies intégrales ou des extraits des actes qu’il détient, du lundi au vendredi, de 9 à 12 heures.

• Pour les actes relatifs à des événements ayant eu lieu en France, les demandes doivent être adressées à la mairie de l’événement. La majorité des mairies françaises reçoivent les demandes via leur site internet.

• Pour les événements ayant eu hors de France, le Service Central de l’Etat Civil peut délivrer des copies intégrales ou extraits des actes correspondants. Les usagers peuvent faire leur demande en ligne à l’adresse suivante : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

Observation :

Toute demande d’acte d’état civil aux fins de recherches généalogiques doit exclusivement être adressée par voie postale à l’adresse ci-dessous. La demande doit impérativement être accompagnée d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères Service central d’état civil
Généalogie
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

• Le Consulat Général de France de Tel-Aviv met à disposition l’adresse mail suivante pour les actes qui dépendent de sa circonscription etat-civil.tel-aviv-jaffa-fslt@diplomatie.gouv.fr

Dans tous les cas, la délivrance d’une copie ou extrait d’acte d’état civil est gratuite

publié le 17/10/2019

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