Divorce

Si un mariage est dissous par une décision étrangère prise dans la circonscription consulaire, les actes d’état civil français doivent être mis à jour par la mention de divorce.
Cette formalité est effectuée sur instructions du Procureur de la République compétent.
Vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce, vérification par laquelle le Procureur s’assure que le divorce respecte l’ordre public français.

Liste des pièces à fournir pour valider un divorce en France

Ce dossier doit être adressé soit directement :
- Pour un mariage célébré à l’étranger :
M. le Procureur de la République
Service civil du parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes CEDEX 9

- Pour un mariage célébré en France :
M. le Procureur de la République près du Tribunal compétent au regard du lieu de célébration du mariage en France.
Pour connaître le tribunal dont dépend la ville de votre mariage, consulter l’annuaire du Ministère de la Justice

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publié le 15/01/2019

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