CCPAS

Principes et conditions d’éligibilité

Le Consulat général a un rôle de conseil, d’information et d’aide auprès des ressortissants français dans différents domaines : santé, scolarité, famille, retraite, sécurité sociale, aides financières en cas de difficultés, allocations consulaires...

Les prestations sociales versées par des organismes sociaux français (allocations familiales, Revenu de solidarité active, Aide au retour à l’emploi) sont conditionnées à la résidence du bénéficiaire en France. Leur versement est donc suspendu lors d’un déménagement à l’étranger.

Pour certaines catégories de personnes et dans certains pays (hors Europe), un dispositif spécifique a été mis en place pour les Français résidant à l’étranger.

Le Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS) se réunit une fois par an pour examiner les propositions d’attribution d’aides sociales aux Français résidant à Jérusalem ou sa circonscription et éligibles au dispositif : personnes handicapées, personnes âgées ayant de faibles ressources, enfants en détresse…

Les formulaires peuvent être téléchargés ou sollicités par courriel auprès de : affaires-sociales.jerusalem-cslt@diplomatie.gouv.fr

Les dossiers incomplets ne pourront être examinés et seront donc automatiquement rejetés par le Conseil Consulaire.

Conditions générales pour solliciter une aide

- résider à Jérusalem ou sa circonscription
- être français,
- être régulièrement inscrit au registre des Français de l’étranger (lien vers l’inscription au registre)

Pour postuler aux aides sociales françaises vous devez d’abord faire les démarches de demandes d’aide sociale auprès des autorités locales (pension, aides, allocations, etc. pour pensionnés, retraités, femmes, familles, orphelins).

De plus, pour chaque type de demande, la participation contributive de la famille (enfants et ascendants…) est toujours demandée et privilégiée. L’aide apportée aux ressortissants français en difficulté n’a pas vocation à se substituer aux devoirs de solidarité des familles. Les articles 203 et suivants du Code civil, instaurent une obligation alimentaire mutuelle des parents vis-à-vis de leurs enfants, comme des enfants et de leur conjoint (e) vis-à-vis de leurs ascendants.

Les demandes font l’objet d’un entretien individuel approfondi lors du dépôt du dossier et peuvent donner lieu à une visite à domicile. Il convient de prendre rendez-vous auprès du consulat en adressant un mail à affaires-sociales.jerusalem-cslt@diplomatie.gouv.fr

Allocation de solidarité

- Disposer de faibles revenus ;
- Être âgé d’au moins 65 ans, (60 ans en cas d’inaptitude au travail attestée médicalement).
- Télécharger le formulaire de demande d’allocation de solidarité

Allocation adulte handicapé

- Disposer de faibles revenus ;
- Être âgé d’au moins 20 ans ;
- Être titulaire d’une carte mobilité inclusion en cours de validité, délivrée par une MDPH (maison départementale des personnes handicapées) en France et attestant d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%.
- Télécharger le formulaire de demande d’allocation adulte handicapé

Allocation enfant handicapé

- A ce jour, aucune condition de ressources (sous réserve de modification) ;
- Être âgé de moins de 20 ans ;
- Être titulaire d’une notification d’une MDPH (maison départementale des personnes handicapées) en France en cours de validité et attestant d’un taux d’incapacité au moins égal à 50%.
- Télécharger le formulaire de demande d’allocation enfant handicapé

Allocation à durée déterminée

vise à soutenir sur une durée de quelques mois les ressortissants français en difficulté suite à des bouleversements personnels ou familiaux.
- accordée à titre exceptionnel suite à un examen attentif de chaque situation
- Télécharger le formulaire de demande d’allocation à durée déterminée

Secours Mensuel Spécifique en faveur des Enfants en détresse

Le secours mensuel spécifique enfant ne peut être accordé – sur décision du comité – que s’il s’inscrit dans le cadre d’un projet d’insertion sociale pour des enfants en détresse âgés de moins de 18 ans (soutien psychologique, médical, alimentaire etc…).

Il convient de prendre rendez-vous auprès du consulat en adressant un mail à affaires-sociales.jerusalem-cslt@diplomatie.gouv.fr

publié le 16/10/2019

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